Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 7.04
Versions de la disposition
7.04. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 10 ans de service continu, reçoit un congé annuel dont la durée est de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire brut du salarié durant la période de référence.
